La norme AFNOR NF Z67-147 est une référence française qui définit les exigences pour la collecte, la conservation et la présentation des preuves numériques afin qu’elles soient juridiquement recevables devant un tribunal.
En pratique :
- Elle encadre la manière dont les preuves électroniques doivent être capturées, horodatées et sécurisées.
- Elle impose une traçabilité complète, garantissant que la preuve n’a pas été modifiée ou falsifiée (intégrité vérifiable).
- Elle précise les formats et méthodes de conservation adaptés pour que les documents puissent être présentés dans le cadre légal.
- L’objectif est de sécuriser juridiquement les constats numériques, notamment pour les contenus internet volatils (sites web, réseaux sociaux, captures multimédias).
- Pour un Commissaire de Justice, respecter cette norme signifie que les preuves collectées via l’outil sont acceptées par les tribunaux, réduisant les risques de contestation ou d’erreur.
Legatus - Constat Internet applique strictement la norme AFNOR NF Z67-147 qui définit les exigences techniques et méthodologiques pour les constats internet réalisés par les Commissaires de Justice.